Quelles sont les obligations avec la location meublée étudiante

La location meublée étudiante est un type de location qui permet aux étudiants de louer un appartement meublé pour une courte durée. Cette formule est très intéressante car elle permet aux étudiants de se loger à moindre coût tout en ayant accès à des services comme la connexion internet, le ménage, l’entretien du linge, etc.

La location meublée étudiante est également très avantageuse pour les propriétaires car elle permet d’avoir un revenu complémentaire non négligeable. Mais il faut savoir que cette formule a ses propres obligations et qu’il faut bien les respecter pour ne pas être sanctionné.

La loi sur la location meublée

La loi sur la location meublée est une des nombreuses lois qui réglementent le secteur de l’immobilier. Cette loi permet aux propriétaires de louer un appartement meublé.

Le locataire peut y habiter à titre principal, mais aussi comme résidence secondaire. Dans ce cas, les revenus du locataire sont imposables et soumis en tant que tel au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application d’un abattement forfaitaire.

Il existe toutefois certaines limites dans le cadre fiscal : il est impossible de déduire plus de 50 % des revenus bruts perçus au titre des loyers encaissés et le bail doit être conclu pour une durée minimale d’un an. Pour les contrats conclus en cours d’année, les locations meublées sont exclues du champ des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sauf si elles ont été consenties à un ascendant ou un descendant direct du bailleur ou à son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire depuis plus d’un an (article 35 bis). Par ailleurs, il est impossible de percevoir plus de 23 000 € par an au titre des revenus tirés de la location meublée (dans ce cas, on considère qu’il s’agit d’une activité professionnelle).

Le bail de location meublée

La location meublée permet de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse que la location nue.

La location meublée est souvent assimilée à un investissement locatif, ce qui est faux. En effet, la location nue ne présente aucun intérêt fiscal si vous êtes propriétaire de votre bien immobilier. Par contre, le bail de location meublée peut être une solution intéressante si vous cherchez à louer une chambre ou un studio dans le cadre d’un investissement locatif.

Les inconvénients du bail de location meublée Vous pouvez louer un local vide ou meublé pour une durée minimale de 9 mois. Cette durée peut être prolongée par tacite reconduction mais il ne faut pas dépasser 3 ans (sauf exceptions). Pour qu’il soit possible de proposer des locations sur une longue durée, il faut répondre à certains critères : Le logement doit être situé en zone tendue, c’est-à-dire que les loyers sont très élevés et donc les candidats locataires potentiels nombreux ; Si vous optez pour une chambre chez l’habitant ou un studio meublé, veillez à ce que le logement puisse convenir aux étudiants et aux jeunes actifs ; Une clause résolutoire doit obligatoirement figurer dans le bail en cas de non-respect des obligations du locataire (impayé des loyers et charges).

Les obligations du locataire

Pour tout investissement locatif, le propriétaire bailleur a l’obligation de souscrire une assurance habitation. Pour les locations meublées, il est également tenu d’offrir à son locataire une garantie contre les risques locatifs.

Le contrat doit être conclu pour une durée minimale d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Enfin, la loi Alur impose aux propriétaires bailleurs de mentionner sur le contrat de location quelques mentions obligatoires : la désignation du logement loué, sa surface, sa situation géographique et le nom du précédent locataire. De plus, en matière d’assurance contre les risques locatifs (GRL), la loi ALUR renforce l’obligation faite au propriétaire-bailleur d’assurer son logement.

La GRL permet au locataire de bénéficier du remboursement des impayés de loyers ou charges en cas d’impayés pendant trois ans maximum à partir de la première mensualité non réglée par le locataire. Depuis 2013, ce dispositif est remplacé par un dispositif conventionnel : l’aide au logement (APL) qui permet aux personnes accueillies à titre principal chez un tiers agissant pour son compte ou celui d’une association familiale agréée par le préfet du département dont elles relèvent et qui payent un loyer ou acquittent des frais accessoires afférents à cette location de bénéficier sous certaines conditions d’une aide personnalisée au logement (APL) destinée à couvrir une fraction des dépenses engagées pour assurer le logement et la nourriture du demandeur ou des membres de sa famille vivant avec lui.

Les obligations du propriétaire

Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, le propriétaire a des obligations.

La durée du bail et les modalités de congé sont réglementées.

Le propriétaire doit également souscrire une assurance habitation ou prendre une garantie de loyer impayé. Si un propriétaire ne respecte pas ces obligations, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par jour et par mètre carré loué en cas de non-respect d’une obligation essentielle. Enfin, il est important pour un propriétaire de fournir à son locataire un logement décent et en bon état (dans le cadre d’un logement meublé), ainsi qu’une information claire sur l’ensemble des charges qui incombent au locataire.

La réglementation des logements meublés

L’investissement immobilier locatif est une activité qui peut être très rentable, notamment dans les grandes villes où l’offre de logements est inférieure à la demande.

L’investissement dans l’immobilier présente donc des avantages importants, et ce, même si vous ne disposez pas de capitaux importants. Toutefois, pour que cette activité soit réellement rentable, il faut respecter certaines règles.

La location meublée est une activité qui a connu un essor important au cours de ces dernières années. Pour autant, la loi encadre strictement ce type de location afin d’éviter toute mauvaise surprise aux investisseurs immobiliers.

Il faut savoir que le propriétaire peut être tenu responsable en cas de défaut d’entretien ou du non-respect des normes établies par la loi.

Les points clés à retenir : Avant toute chose, il faut faire attention à ce qu’il y ait bien un bail commercial entre le propriétaire et le locataire et non un bail classique (bail étudiant). Cela permettra au propriétaire de percevoir des loyers garantis par une société spécialisée pendant toute la durée du contrat (bail commercial).

Le bailleur doit obligatoirement assurer son logement contre les risques locatifs (incendie/dommage/vol) auprès d’une compagnie d’assurance.

Il est également conseillé au bailleur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile contre les dégradations causées par son locataire ou ses invités.

La sous-location d’un logement meublé

La sous-location d’un logement meublé est une solution qui permet de profiter d’un revenu mensuel supplémentaire. Cependant, il est important de connaître les risques que la sous-location peut engendrer.

Les avantages et inconvénients de la sous-location La sous-location permet de percevoir un revenu supplémentaire. Cependant, cette solution présente également des inconvénients.

Il faut savoir que le contrat de location initial n’est pas résilié en cas de sous-location, ce qui signifie qu’il reste en place jusqu’à la fin du bail.

Il est donc possible d’être confronté à des problèmes avec son propriétaire si le locataire ne paie plus son loyer ou si le loyer fixé par le bailleur ne convient pas au locataire.

La situation peut se régler grâce à un accord amiable entre les partis concernés, mais cela peut être difficile si ces problèmes surviennent après la signature du bail et que l’accord n’est pas respecté.

La location meublée étudiante est une formule de plus en plus prisée par les jeunes qui souhaitent se loger pendant leurs études. Cette solution, qui permet de bénéficier d’un appartement meublé et équipé, peut s’avérer très intéressante pour les étudiants. Toutefois, il faut respecter quelques conditions afin de pouvoir louer un logement meublé au titre du dispositif LMNP.