Promesse de vente immobilière : tout savoir sur les délais et rétractations

La promesse de vente immobilière, ou promesse unilatérale de vente, est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien immobilier à une autre personne (le bénéficiaire), dans le but de lui faire signer un compromis de vente.

Le bénéficiaire peut alors se rétracter pendant un délai de 7 jours.

Il y a toutefois des conditions pour que cette rétractation soit possible. Nous allons voir çà en détail dans cet article.

Qu’est-ce qu’une promesse de vente immobilière ?

Une promesse d’achat est une convention par laquelle un acheteur s’engage à acquérir un bien immobilier, dont le propriétaire se propose de vendre. Cette convention doit être rédigée par écrit et signée par les parties concernées (le vendeur, l’acquéreur et le notaire). Elle ne prend effet qu’à partir du moment où elle a été acceptée par l’une des parties. En cas d’acceptation de la promesse de vente, cela implique que celle-ci devient un contrat définitif. Si vous souhaitez effectuer un investissement locatif, il est important de savoir comment fonctionne une promesse de vente immobilière.

La promesse de vente permet au propriétaire d’un bien immobilier d’être protégé contre les visites intempestives qui pourraient nuire à son patrimoine. En effet, si le compromis de vente n’a pas été signé mais que vous avez décidé finalement d’acheter ce bien, vous pourrez toujours faire annuler votre projet en raison des droits du propriétaire sur le bien en question.

Le prix du logement sera alors fixé en fonction du prix du marché immobilier actuel (prix auquel il serait possible de vendre) ou à sa valeur estimée après travaux si l’acquisition en est présentée comme telle (ex : acquisition dans l’optique de réaliser des travaux). Dans ce cas-là, si les travaux sont trop importants ou trop coûteux pour pouvoir être réalisés sans apport financier supplémentaire, la transaction peut ne pas aboutir. rétractation

Les éléments essentiels d’une promesse de vente immobilière

Pour rédiger votre promesse de vente, il est important de bien comprendre les éléments essentiels qui doivent y figurer. Une promesse de vente immobilière est un avant-contrat qui engage l’acheteur et le vendeur sur un projet d’achat immobilier. C’est une décision importante, car elle vous permet ou non de conclure la transaction avec le propriétaire du bien.

La promesse de vente comporte des conditions suspensives, c’est-à-dire que si vous ne respectez pas certaines obligations durant la signature du contrat, celui-ci sera annulé.

Vous pourrez donc être amené à rembourser tout ou partie des sommes versées au vendeur. Avant d’engager une procédure d’achat immobilier, il convient donc de signer une promesse unilatérale de vente ou compromis de vente pour conclure l’opération plus rapidement, en attendant que l’acte authentique soit signé chez le notaire.

Il peut arriver qu’un acquéreur se rétracte après avoir signé cette promesse unilatérale et qu’il renonce à acheter le bien immobilier concerné par ce compromis ou cette promesse unilatérale (cela arrive en moyenne 3 fois sur 4). Dans ce cas présent, on parle alors d’une annulation du compromis ou de la promesse unilatérale.

Lorsque vous trouvez l’appartement idéal qui correspond à votre budget et à vos attentes, n’hésitez pas à faire une offre au vendeur par courrier recommandée avec accusé réception afin qu’elle devienne valable pendant 30 jours (voir article 1290 du code civil). rétractation

Les délais de la promesse de vente immobilière

La promesse de vente vous permet d’acquérir un bien immobilier si vous le souhaitez, sans pour autant conclure la transaction. Cette étape est obligatoire lorsque vous souhaitez réaliser une première acquisition immobilière, que ce soit dans le cadre d’une construction ou d’une revente.

Le délai de validité de la promesse de vente est fixé à 3 mois.

La promesse de vente ne peut donc être signée que durant ces trois mois. Si le vendeur se rétracte après avoir signé ce type d’accord, il devra verser au propriétaire une indemnité correspondante à 10 % du prix du bien concerné par la négociation. Dans certains cas, il est possible de demander au notaire en charge de la transaction un report du délai lui permettant ainsi d’accorder un délai supplémentaire au propriétaire et/ou acquéreur pour finaliser la vente (dans ce cas précis, les parties doivent s’accorder sur le sujet). rétractation

Le droit de rétractation et les délais

Lorsque vous signez une promesse de vente, vous êtes lié à l’acheteur.

Vous ne pouvez plus rétracter votre engagement sans subir des pénalités financières.

L’avant-contrat doit être signé dans un délai de 7 jours. Dans le cas contraire, la vente est annulée et l’acquéreur peut réclamer des dommages et intérêts allant jusqu’à 10% du prix du bien immobilier.

La loi protège les acheteurs et les vendeurs en prévoyant que le droit de rétractation est exclu pour toutes les offres portant sur un immeuble à usage d’habitation ou professionnel (commerces, bureaux…). En revanche, il existe cinq exceptions : s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une maison individuelle destinée à la construction ; si le logement fait partie d’une copropriété ; si l’acquéreur achète un logement qui n’est pas encore construit (il y a alors une option) ; si le logement fait partie d’un ensemble immobilier dont la vente globale n’est pas soumise au droit de rétractation ; s’il s’agit d’un local commercial ou professionnel. rétractation

Les conséquences juridiques d’une promesse de vente immobilière

Le contrat de vente est un acte par lequel une personne, le vendeur, s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne, l’acquéreur, moyennant un prix déterminé. Pour que ce contrat soit valable, il est nécessaire qu’il contienne certaines mentions obligatoires, notamment celles relatives au prix et au bien concerné. Par ailleurs, il existe des cas où la vente immobilière peut être annulée. En effet, lorsqu’une promesse de vente immobilière est conclue sans que les conditions requises ne soient remplies et que celle-ci présente des vices de consentement (en raison du dol ou de l’erreur), elle peut être annulée pour vice du consentement.

Les conséquences juridiques d’une promesse de vente sont donc importantes en raison du risque encouru par le vendeur qui se retrouve privé de la faculté contractuelle qui lui était offerte par le contrat. rétractation

Les mentions obligatoires à inclure dans une promesse de vente

Il faut en premier lieu mentionner le nom, l’adresse et la situation de la parcelle sur lesquelles sont autorisés le défrichement et l’implantation de constructions. Cette étape est importante, car elle garantit au futur acquéreur que le terrain acheté n’est pas situé dans une zone inconstructible. Ensuite, il faut préciser les limites du terrain à acquérir (ligne de rivage, limites administratives fixant les différents biens-fonds).

Il faut également indiquer le plan cadastral du bien immobilier pour permettre à l’acquéreur potentiel d’avoir connaissance des zones urbanisables ou non.

Les mentions relatives aux servitudes sont également obligatoires (servitude administrative, servitude conventionnelle).

La promesse de vente doit aussi mentionner les caractéristiques intrinsèques du bien immobilier : sa superficie totale (dite « surface habitable »), son lotissement ou non, son état actuel ainsi que son prix net vendeur.

Lorsque vous rédigez une promesse de vente, vous pouvez y inclure des informations supplémentaires qui seront utiles à votre client ou au notaire en charge du dossier. rétractation

La promesse de vente est un contrat par lequel une personne, le promettant, s’engage à vendre un bien immobilier à une autre personne, le bénéficiaire. Ce contrat prévoit les conditions de la vente : prix et modalités de paiement, date d’entrée en jouissance du bien vendu et délai pour achever la transaction. La promesse de vente peut être conclue devant notaire ou sous seing privé.