Préavis de location : durée, réduction et formalités
Sommaire:
Le préavis de location est une période durant laquelle le locataire peut donner congé à son bailleur.
Il s’agit d’un délai légal qui doit être respecté par le locataire et le propriétaire.
La durée du préavis de location est fixée par la loi, mais elle peut varier selon les cas.
Le préavis de location est réduit à un mois pour certains cas spécifiques. Enfin, il faut savoir que le préavis de location n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé.
Durée de location
La durée de location d’un logement varie en fonction de la situation et des circonstances.
La durée minimale légale est de 6 mois, mais elle peut être plus courte ou plus longue.
Le contrat doit également préciser le montant du loyer payé par le locataire ainsi que les charges facturées au nom du propriétaire. Toutefois, il n’est pas possible d’exiger qu’une personne reste chez vous pendant une longue période. En effet, toute relation implique une certaine liberté qui est un droit fondamental pour chaque citoyen. Pour cette raison, un contrat de bail ne peut pas imposer à son locataire une durée fixe de location. durée
Réduction des prix
La réduction des prix est une pratique qui a longtemps existé. En effet, les propriétaires ont souvent tendance à proposer des loyers trop élevés par rapport aux prix du marché, ce qui rend difficile la recherche de locataire. Pour contrer cela, les propriétaires peuvent appliquer une réduction des prix. Cette technique permet d’augmenter les demandes de location et donc d’accroître le nombre de personnes intéressées par un logement. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à procéder à une réduction des prix : Vous ne voulez pas que votre bien soit occupé par un locataire inadéquat ou mal intentionné ; Vous souhaitez augmenter le nombre de personnes intéressés par votre logement ; Vous êtes en mesure de faire baisser les loyers sur le marché grâce à la concurrence ; Vous souhaitez garantir la solvabilité financière de vos locataires. durée
Responsabilités des parties
Le bailleur et le preneur sont tous deux responsables des dommages causés à l’immeuble. Cependant, en cas de dommage, la responsabilité du bailleur sera plus importante que celle du locataire.
Le propriétaire doit veiller à ce que les locaux soient bien entretenus et qu’ils répondent aux normes de sécurité.
Il doit également veiller au respect des obligations contractuelles par le preneur. En cas de non-respect du contrat, il peut être amené à payer l’indemnité due au locataire ou à résilier le contrat.
Le preneur est tenu de se conformer aux prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et d’explosion ainsi que sur la protection contre les nuisances sonores des immeubles bâtis.
Il est tenu également de remettre un logement décent qui ne présente pas de risque pour la santé ni pour la sécurité physique ou morale du preneur, en bon état d’usage et de fonctionnement (art 657). Enfin, le propriétaire est tenu d’assurer le logement contre les risques locatifs (art 655).
La responsabilité civile du bailleur envers le locataire peut être engagée si celui-ci cause un sinistre pendant sa location (par exemple : incendie ou explosion). De son côté, le bailleur peut être indemnisé par son assureur si un sinistre survient pendant une absence prolongée ou une vacance temporaire (dans l’année qui suit une rénovation complète) du logement loué (article 748 alinéa 1er). durée
Restrictions et interdictions
Afin de mieux gérer le départ des locataires, certains propriétaires préfèrent se tourner vers une clause résolutoire. Cette dernière est considérée comme un outil juridique permettant aux propriétaires de résilier le bail d’un logement en cas de non-respect des obligations du locataire. Cependant, il existe certaines restrictions et interdictions pour les propriétaires qui souhaitent utiliser cette clause résolutoire.
Il faut savoir que la clause résolutoire ne peut pas être utilisée en cas de non-paiement du loyer ou des charges, s’il s’agit d’un logement meublé.
Lorsque le bail est conclu pour une durée indéterminée, la clause résolutoire n’est pas applicable. Dans le cas où un propriétaire souhaite mettre fin au bail avant sa date d’expiration, il doit respecter certaines conditions précises : La notification du congé Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier afin qu’il soit valable et opposable à son destinataire.
La notification peut également être faite par simple remise en main propre contre signature au locataire concerné. Toutefois, si ce mode de notification n’est pas possible pour diverses raisons (par exemple lorsque le bien loué se situe en copropriété), le locataire peut recevoir un avis remis contre décharge.
Le motif justifiant la rupture du contrat Le motif justifiant la rupture du contrat doit correspondre à celui mentionné sur le congé notifié au locataire. durée
Documentation requise
Le préavis de location est une lettre, adressée à son bailleur, qui informe le locataire d’un déménagement et lui donne un certain délai pour libérer les lieux.
Le document doit être rédigé en bonne et due forme.
Il existe des règles à respecter impérativement.
La durée du préavis peut varier selon la situation du locataire et la zone géographique. Elle est fixée par la loi Alur (loi n° 2014-366). Dans le cadre d’une location non meublée, le préavis pour un logement situé en zone tendue est de trois mois au minimum; Pour une location non meublée située en zone tendue, le préavis pour tout type de logement est de six mois au minimum ; Pour une location meublée ou saisonnière située hors zone tendue, le préavis est de trois mois au minimum ; En cas de colocation à bail unique : Le colocataire signataire du bail dispose d’un délai de préavis d’une durée équivalente à celle requise par la loi Alur pour toute location vide (trois ou six mois suivant la date effective du congé) ; Si plusieurs colocataires sont signataires du bail : chaque colocataire bénéficie d’un délai de préavis propre correspondant à celui requis par la loi Alur pour toute location vide (trois ou six mois suivant la date effective du congé) ; En cas de colocation sur plusieurs contrats : chaque contrat est considérés comme un bail individuel et les règles relatives aux locations vides s’appliquent. Ainsi, elles sont variables selon que le logement loués fait partie d’une copropriété ou non. durée
Formalités à respecter
Pour louer un appartement, il faut respecter des formalités.
Il est important de connaître les règles en vigueur avant de se lancer dans la location d’un bien immobilier.
Les différentes formalités à respecter : La personne qui souhaite mettre son appartement en location doit s’assurer que le logement est aux normes et qu’il ne nécessite pas de travaux de remise en état particuliers. Pour cela, elle doit réaliser une visite du logement avec un agent immobilier ou un technicien professionnel pour lui faire part du défaut constaté et vérifier si les travaux requis sont envisageables. De plus, le propriétaire doit fournir le dossier technique du logement constitué par : Le diagnostic technique obligatoire (DTO) établi par un professionnel certifié ; Un état des lieux d’entrée établi par un huissier de justice, afin de dresser la liste des anomalies constatées ; Une copie du bail signé avec le locataire ; Le montant des provisions sur charges mensuelles versées au propriétaire par le locataire ; L’attestation annuelle délivrée par la compagnie d’assurance couvrant les risques liés à la responsabilité civile du propriétaire non occupant, indiquant notamment le numéro de contrat et la date d’effet. durée
Le préavis de location est une démarche obligatoire à effectuer par le locataire avant de quitter un logement. Il se divise en trois étapes. D’abord, il faut donner congé au propriétaire du logement à l’aide d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Puis, il faut ensuite fixer la date du départ et celle de l’entrée dans les lieux du nouvel occupant. Enfin, le locataire doit remettre son dossier administratif (quittances de loyer, attestation d’assurance habitation…) au propriétaire pour prouver sa bonne foi.