Location non meublée : tout savoir sur le préavis

La location non meublée est une location d’un logement nu, c’est-à-dire sans aucun élément de mobilier. Cela implique donc que le locataire doit fournir ses propres affaires pour vivre dans le logement. Mais il faut savoir qu’il existe des règles à respecter afin de ne pas être embêté par son propriétaire. Nous allons voir çà de plus près.

Qu’est-ce qu’un préavis non meublé ?

Un préavis non meublé est un contrat de location, qui détermine la durée du bail, le loyer et les frais pour un appartement non meublé. Un préavis non meublé est également appelé « préavis non-réglementaire ».

Le locataire peut mettre fin au contrat de location à tout moment. Une fois le préavis terminé, le locataire doit payer une indemnité d’occupation (dans certains cas aussi des frais pour remise en état) selon la durée restante du bail. Si le locataire ne quitte pas l’appartement pendant son temps de préavis, il devra payer une indemnité d’occupation à partir du jour où il prend possession du logement jusqu’à ce qu’il en soit expulsé. Cette indemnité est évaluée par une commission paritaire composée de représentants des propriétaires et des locataires.

Les frais sont généralement basés sur un prix moyen au mètre carré calculés par la Commission paritaire concernant les biens similaires. Pour plus d’informations concernant ces frais, vous pouvez consulter la brochure «Loyer – Frais» (PDF).

À quel moment faut-il prévenir le propriétaire ?

Vous êtes locataire et vous souhaitez prévenir votre propriétaire de votre départ. Cette situation est tout à fait normale, si tant est que vous ne soyez pas en retard dans le paiement de vos loyers. Dès lors que vous avez connaissance du délai de préavis pour quitter le logement, il convient de procéder à la formalité en respectant ce délai.

Il n’est pas rare que les propriétaires exigent la restitution des clés avant même la fin du préavis. Si tel est le cas, il convient alors d’agir rapidement afin de ne pas encourir une sanction financière importante. En effet, le propriétaire peut exiger un jour franc à compter du jour où il a reçu votre courrier recommandé ou par huissier. Si cela se produit avant la fin du préavis, il sera en droit d’exiger un mois complet de loyer (prorata temporis). Pour savoir si un préavis doit être accordé au locataire, reportez-vous aux termes inscrits sur le bail signé entre les parties.

Combien de temps dure un préavis non meublé ?

Un préavis non meublé est un délai de préavis d’un mois, qui doit être respecté par l’employeur à la fin du contrat. Ce temps de préavis est valable pour toutes les formes de rupture du contrat de travail et quelle que soit la durée hebdomadaire du temps de travail (CDI, CDD). Un employeur peut donner congé à son salarié en respectant un délai minimal et maximal.

Le délai minimal doit toujours être supérieur au délai maximal.

Le délai maximal s’applique aux cas suivants : Dans le cas où l’employeur souhaite rompre le contrat en raison d’une faute grave ou d’une faute lourde ; Dans le cas où il y a une inaptitude physique du salarié ; Dans le cas où il y a une inaptitude professionnelle du salarié ; Dans le cas où l’employeur souhaite rompre le contrat plus tôt que ce qui était convenu initialement, mais avant les 6 premiers mois.

La durée maximale ne s’applique pas si c’est le salarié qui rompt son engagement au cours des 6 premiers mois.

La durée maximale ne s’applique pas non plus si c’est un licenciement économique (dont la cause n’a pas été causée par une faute grave ou une faute lourde).

Que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas le préavis ?

Les locataires doivent respecter un préavis. Par contre, il est possible de mettre fin au bail avant la fin du délai si le locataire ne respecte pas les conditions du contrat. Dans ce cas, vous avez l’obligation de remettre les clés dès le départ du locataire. En effet, nul n’est censé rester dans un logement qui ne lui appartient pas. Si vous souhaitez donner congé à votre locataire et que ce dernier ne quitte pas les lieux, vous devrez payer une indemnité compensatoire correspondant à trois mois de loyer (pour les baux signés depuis le 27 mars 2014). Pour être valable, cette indemnité doit être mentionnée explicitement au contrat de bail et elle doit couvrir toute période restante jusqu’à la fin du bail en cours.

Le propriétaire peut-il refuser le préavis ?

Selon la loi, le propriétaire doit fournir un logement décent à son locataire.

Il est donc tenu de remettre au locataire un bien en bon état d’entretien. Cependant, il peut refuser le préavis si le bien est considéré comme impropre à l’habitation. Pour être conforme aux normes de sécurité et d’hygiène, le logement doit répondre à certains critères. Pour que vous puissiez réaliser votre projet immobilier dans les meilleures conditions, prenez connaissance des différents points qui pourront susciter une prise de décision du propriétaire concernant sa demande de préavis : Les critères permettant au propriétaire de refuser la demande du préavis Le propriétaire a le droit de refuser la demande du préavis si : – Le logement n’est pas conforme aux normes en vigueur ; – Il s’agit d’une location saisonnière ; – Des travaux rendent inhabitable l’appartement ; – L’appartement ne dispose pas des équipements nécessaires à l’usage quotidien (ex : chauffage).

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un préavis non meublé ?

Lorsque l’on souhaite quitter un logement, on a le droit de donner son préavis avant de déménager. Cependant, il est important de respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier d’un préavis non meublé. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous risquez de perdre votre droit au préavis non meublé.

La durée du préavis non meublé est fixée à trois mois pour les locataires qui quittent un logement vide et loué nu (non meublé). Cette durée peut être réduite à un mois si le bailleur accepte que le locataire reste dans les lieux jusqu’au terme du contrat en cours. Un logement vide ou loué nu signifie que celui-ci n’est pas équipé de tout le mobilier indispensable au quotidien des personnes résidant dans ce logement. Sont considérés comme impropres à la location : – Le mobilier personnel du locataire ; – Le mobilier ménager propre au foyer ; – Les appareils sanitaires ; – Le matériel de cuisine ; – Les objets mobiliers divers (armoires, tables…).

Il convient également de souligner que si vous occupez votre logement principal, vous n’avez pas le droit d’être dispensé du préavis non meublé (voir notamment sur l’article L 631-7). Dans ce cas précis, il faudra s’acquitter des frais liés au déménagement et remettre les clés au propriétaire ou à son représentant afin qu’il puisse faire visiter le logement par un autre candidat locataire ou entamer une procédure d’expulsion.

Vous avez un appartement ou une maison à louer et vous souhaitez mettre fin au bail ? Vous devez respecter un préavis de 3 mois pour donner congé à votre locataire. Ce délai court à partir du jour de réception du courrier recommandé par le locataire (ou de sa remise en main propre).