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Droit immobilier : tout sur l’expulsion du locataire

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Le droit immobilier est un droit qui concerne les biens immobiliers.

Le locataire a des droits et des obligations envers le propriétaire, mais il peut également avoir des droits et des obligations envers le propriétaire.

L’expulsion du locataire fait partie de ces obligations. Cela ne veut pas dire que le propriétaire peut expulser son locataire à tout moment, ni qu’il n’a pas besoin d’une raison valable pour le faire. Dans cet article, nous allons voir ce qu’est l’expulsion du locataire, comment elle se déroule, et les recours possibles pour le locataire.

Droit immobilier : tout sur l’expulsion du locataire

Quels sont les motifs légitimes d’expulsion d’un locataire ?

L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire le respect d’un délai de préavis de trois mois avant l’expulsion.

Le locataire dispose donc de trois mois pour quitter les lieux. Cependant, cette expulsion ne doit pas être abusive, et ce en raison des motifs légitimes qui peuvent justifier une expulsion immédiate.

Les motifs légitimes d’expulsion immédiate sont : le non paiement du loyer ou des charges locatives, le non-paiement du dépôt de garantie ou encore l’occupation illicite du logement par un tiers. En revanche, les autres motifs ne peuvent pas servir à justifier une expulsion immédiate : la vétusté d’un logement, un trouble anormal causé par le comportement d’un occupant (vandalisme), un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (appartements insalubres)… Si votre locataire occupe son logement depuis plusieurs année sans payer son loyer et que vous avez tout tentez pour trouver une solution amiable avec ce dernier avant d’en venir à une procédure judiciaire, il faut savoir que votre bail expirera automatiquement si celui-ci n’a pas était renouveler.

Il est donc possible que vous deviez reloger votre locataire jusqu’à ce qu’une solution amiable soit trouvée entre les parties. Dans ces cas présents, il est toutefois conseillable de faire appel à un huissier afin qu’il constate la situation et puisse établir un procès-verbal dont vous pourrez ensuite utiliser comme preuve en justice.

L’expulsion du locataire : la procédure

Lorsque le bail est résilié et que l’état des lieux de sortie est conforme aux conditions du bail, le propriétaire dispose de plusieurs moyens pour exiger du locataire qu’il quitte les lieux. Toutefois, le propriétaire doit respecter certaines conditions pour pouvoir récupérer son bien immobilier.

Il doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier le locataire de libérer les lieux dans un délai raisonnable (généralement 30 jours).

Le propriétaire peut également demander au juge une expulsion forcée en cas de non-respect des obligations du locataire. Dans ce cas, il devra faire appel à un huissier qui convoquera le locataire afin de procéder à l’expulsion.

Lorsque la procédure d’expulsion a été engagée par un huissier, cet officier ministériel se charge ensuite du délogement du locataire.

La personne chargée de l’expulsion doit s’assurer que tous les occupants quittent effectivement les lieux et veiller à ce que personne ne s’y installe après son départ. Si tel est le cas, elle devra alors faire intervenir un serrurier pour changer la serrure ou demander au commissariat ou à la gendarmerie locale d’intervenir et faire expulser les individus concernés par la mesure d’expulsion.

Les garanties pour le locataire en cas d’expulsion

Les garanties pour le locataire en cas d’expulsion? La location de locaux nécessite la souscription d’une assurance loyers impayés. Cette assurance est obligatoire pour tout bailleur, même si ce dernier ne dispose pas du bien loué. En effet, cette garantie permet de se prémunir contre les risques liés à une éventuelle défaillance du locataire.

Il existe plusieurs types de garanties pour un bailleur : la garantie des risques locatifs (GRL) et la caution mutuelle des risques locatifs (CMRL). Ces assurances permettent au propriétaire de percevoir des indemnités ou des aides financières en cas d’impayés du loyer ou encore de rénovations du logement suite à un sinistre. Toutefois, il faut savoir que le montant maximal d’indemnisation par année est limité à 9 000 euros par logement loué et 2 500 euros par mois. Dans certains cas particuliers, ces plafonds peuvent être augmentés. Par ailleurs, il est possible qu’aucune indemnité ne soit versée au bailleur si le montant total des loyers payés pendant l’année précédente était inférieur aux plafonds indiqués ci-dessus.

Le contrat GRL couvre les loyers jusqu’à 90 000€ maximum en règlements directs (pas en avance sur charges).

Lorsque les travaux sont financés entièrement par un organisme tiers (par exemple une collectivité locale), les dépenses relatives aux travaux peuvent être intégralement remboursables sur justificatifs à hauteur de 15 000 € maximum par an et 5 000 € maximum par mois sans devoir produire un justificatif supplémentaire autre que celui du devis ou bon de commande concernant ces travaux .

Le délai d’expulsion du locataire

Le délai d’expulsion du locataire est de 3 ans.

Il s’agit du laps de temps au bout duquel l’huissier doit faire appel à la force publique pour expulser le locataire qui ne paie plus son loyer.

Le déménagement du locataire expulsé

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, il est important de savoir que le déménagement du locataire expulsé n’est pas gratuit. En effet, cela représente des frais supplémentaires qui peuvent s’avérer très coûteux.

Il existe différentes solutions pour trouver un nouveau logement pour votre locataire expulsé.

La première solution consiste à chercher une location temporaire (pour quelques mois ou année) et donc à laisser votre bien vide pendant cette durée.

Le principal inconvénient de cette solution est que les loyers perçus ne suffiront pas à couvrir les frais engendrés par ce déménagement. Ainsi, vous devrez obligatoirement rembourser au propriétaire le montant de la caution versée lors de l’entrée du locataire dans les lieux ainsi que toutes les charges non comprises dans le loyer (frais d’agence, taxe foncière…).

Les autres solutions consistent soit à trouver un nouveau logement adapté aux besoins du locataire expulsé en passant par une agence immobilière spécialisée, soit à proposer directement son bien aux candidats intéressés par un bail classique. Si vous optez pour la première option, vous devrez verser un honoraire au courtier immobilier qui prendra en charge la recherche et la mise en relation avec le futur locataire.

Votre bien sera ensuite garanti contre tout risque de sinistre grâce à une assurance habitation spéciale « vacance » qui va englober les risques liés au déménagement.

Que faire en cas d’expulsion du locataire ?

L’investissement immobilier est souvent associé à des risques. Avant de lancer votre projet, il est important de bien vous renseigner sur les différents facteurs qui entrent en jeu dans ce type d’opération.

Il faut savoir que l’investissement immobilier peut être un sujet d’inquiétude, car il est souvent associé à des risques.

Les inconvénients sont nombreux : le marché de l’immobilier peut fluctuer très rapidement et il existe un risque qu’un locataire ne paye pas son loyer.

Les inconvénients sont nombreux : le marché de l’immobilier peut fluctuer très rapidement et il existe un risque qu’un locataire ne paye pas son loyer. Pour réduire ces risques, mieux vaut faire appel au courtage ou à une agence spécialisée en investissement immobilier pour trouver un logement correspondant aux critères recherchés par les investisseurs potentiels.

Le courtage permet également de trouver plus facilement une assurance habitation adaptée aux besoins du propriétaire-bailleur et ce, à moindre coût.

La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs est très protectrice des locataires. Le propriétaire bailleur ne peut donc pas demander le paiement d’une indemnité d’occupation ou une réduction de loyer en cas de défaut de paiement du loyer par le locataire. Cela est prévu dans la loi et stipulé à l’article 7-1 de cette même loi : « Les obligations du bailleur sont celles qui résultent des articles 1731 et 1732 du Code civil ».