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Contrat ccmi : fonctionnement et garanties

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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat par lequel le constructeur s’engage à construire une maison individuelle sur un terrain appartenant au client.

Le CCMI est un contrat qui se distingue des autres types de contrats immobiliers car il est régi par la loi du 19 décembre 1990.

Il prévoit notamment les garanties suivantes :

Qu’est-ce que le ccmi ?

Le contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre est un contrat par lequel une personne physique ou morale appelée « maître d’ouvrage » confie à une autre personne appelée « la maîtrise d’œuvre », tout ou partie des travaux nécessaires à la réalisation d’un projet de construction.

Le ccmi permet au maître d’ouvrage et au constructeur (entrepreneur) de définir les règles qui s’appliqueront aux travaux du chantier en fixant notamment : – l’objet et les caractéristiques principales du projet ; – le prix global, forfaitaire et définitif du coût prévisionnel des travaux ; – les conditions de réception des travaux ainsi que celles relatives à la levée des réserves ; – les conditions de garanties financières éventuellement demandées par le maître d’ouvrage ; – les conditions de règlement du prix des travaux exécutés ; – la date ou période prévisible pour le démarrage des travaux.

Contrat CCMI : fonctionnement et garanties

Comment fonctionne le ccmi ?

Le ccmi (contrat de construction de maison individuelle) est un contrat qui permet à un particulier d’acquérir une maison neuve ou rénovée.

Il s’agit d’un contrat liant le client et un constructeur, régi par la loi du 19 décembre 1990. Ce type de contrat nécessite l’intervention d’un notaire, afin que le client puisse souscrire à une garantie financière dommages-ouvrage.

Le ccmi doit être signé chez un notaire et comprend plusieurs documents qui permettent au client de connaître les caractéristiques essentielles du projet avant même sa réalisation : plan de situation et plan de masse ; plans intérieurs des différentes pièces ; plan des équipements techniques ; descriptifs des travaux et options souscrites ; prix convenu pour chaque étape de la construction ainsi qu’une notice descriptive des matériaux utilisés.

Pourquoi choisir le ccmi ?

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat qui permet à l’acquéreur d’une maison neuve de faire construire, par une entreprise générale ou un constructeur, sa future habitation. Ce type de contrat s’avère particulièrement intéressant pour les futurs propriétaires, car il permet aux particuliers de bénéficier d’un certain nombre d’avantages : – Un prix ferme et définitif : le prix du logement ne sera pas modifié en cours de la construction. – Une livraison rapide et conforme au projet initial : le professionnel s’engage à livrer la maison dans les délais fixés (généralement 1 an).

La date prise en compte est celle du premier versement effectué après la signature du contrat. Pour réussir votre investissement immobilier, il faut tenir compte des points suivants : Le choix du terrain à bâtir doit être minutieux afin que la localisation soit idéale pour le futur acquéreur. Par ailleurs, il faut également vérifier que son emplacement soit suffisamment proche des commerces et services essentiels comme les écoles ou les transports en commun.

Les garanties du ccmi

L’article 16 de la loi du 19 décembre 1990 précise que le contrat doit mentionner la garantie financière d’achèvement. Cette garantie, dont l’objet est de garantir le remboursement des sommes dues par l’acquéreur en cas d’insolvabilité du promoteur, est obligatoire et vise à protéger l’acquéreur contre les risques de défaillance financière du promoteur.

L’article 17 de la loi prévoit que si cette garantie n’est pas souscrite, la vente peut être annulée sans indemnité au profit de l’acquéreur.

Les avantages du ccmi

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un type de contrat qui vous permet d’acheter le terrain avec l’aide d’un promoteur immobilier. Ce contrat vous permet de signer un engagement ferme et définitif, ce qui vous donne la possibilité d’être rapidement propriétaire du terrain sur lequel sera construit votre future maison.

Le CCMI comporte des avantages non négligeables, notamment en termes de sécurité. En effet, ce type de contrat comporte une garantie obligatoire qui protège les intérêts du client, cette garantie est incluse dans le prix global du projet et couvre les éventuels aléas liés à la construction.

La garantie décennale couvre les malfaçons pendant 10 ans après la date d’achèvement des travaux (réalisés par un professionnel).

Les inconvénients du ccmi

Si vous souhaitez investir dans l’immobilier, il est important de prendre en compte les différents avantages et inconvénients du contrat de construction.

Le contrat de construction est une formule qui permet à une personne physique ou morale d’acheter un bien immobilier neuf. Cette solution offre des avantages, tels que la possibilité d’accéder à un logement clés en main et aux garanties du constructeur sur la durée de la construction. De plus, le prix est généralement inférieur au prix du marché.

L’inconvénient majeur du CCMI réside dans le fait que ce type de contrat n’offre aucune liberté concernant les conditions financières et techniques de la construction. En effet, le constructeur s’engage contractuellement sur des délais précis (dont les travaux) ainsi que sur le prix final qui devra être payé par l’acquéreur. Dans ces conditions, il peut être difficile pour l’acquéreur de procéder à certaines modifications pendant la phase de chantier et donc d’amortir les coûts supplémentaires engendrés par ces modifications.

Il faut aussi savoir qu’il existe différents types de CCMI : Le CCMI ordinaire : Ce type de contrat convient particulièrement à un acquittement hors lotissement où l’acquittement se fait au fur et à mesure des travaux réalisés par chaque professionnel intervenant sur votre projet immobilier (maçonnerie, charpente).

Le CCMI simplifiée : Ce type de contrat peut être utilisée pour tout projet immobiliers soumis aux règles du permis d’aménager.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat en vertu duquel le constructeur s’engage à construire une maison neuve et à livrer les matériaux. Il assure la garantie décennale sur la construction et une assurance dommages-ouvrage.