Construction immobilière : Quand et comment demander un permis

La construction d’un bâtiment est une opération qui peut être réalisée par un particulier ou par une entreprise. Si vous décidez de faire construire votre maison, il faut savoir que vous avez la possibilité de le faire seul ou en passant par un constructeur. Dans les deux cas, il y a des étapes à respecter et certaines démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire. Nous allons voir cela plus en détails dans cet article.

Définition du permis de construire

Un permis de construire est un document administratif qui donne l’autorisation au bénéficiaire du projet de construire ou d’agrandir une habitation sur un terrain donné.

Le permis de construire est obligatoire pour les travaux suivants : la construction d’une maison, la transformation d’un local en logement, le changement de destination d’un local (par exemple transformer une boutique en logement), etc. Dans le cas des constructions nouvelles, le demandeur doit également obtenir un permis de démolir s’il souhaite faire démolir une partie du bâtiment existant.

Le dossier à fournir comprend : Une attestation indiquant que votre projet répond aux règles d’urbanisme et si vous êtes concernés par cette obligation, le formulaire complété et signé par le professionnel qui effectue les travaux. Pour tout autre type de construction, il faut fournir les mêmes documents qu’en cas de rénovation complète : plan des façades avant et après travaux, plans intérieurs avec cotations des surfaces modifiées ou supprimées… permis de construire

Quand et où demander le permis

Dans la plupart des cas, le permis de construire est obligatoire pour la construction d’un bâtiment. Toutefois, il peut arriver que certains types de bâtiment ne nécessitent pas l’obtention du permis de construire.

Vous pouvez alors entreprendre vos travaux sans avoir à demander un permis de construire. Dans quels cas le permis de construire est-il indispensable ? Il existe différents types de constructions qui sont soumises à l’obligation d’obtenir un permis de construire : – Les constructions dont la surface totale fait plus de 170 m² ; – Les extensions ou changements importants du volume existant (exemple : agrandissement d’une maison) ; – Les constructions en zone urbaine ou naturelle sensible ; – Les constructions situées sur des terrains inconstructibles (par exemple, les terrains en montagne). Pourquoi demander un permis ? Le but principal du permis est d’assurer la sécurité et la protection des tiers. Par ailleurs, cela permet également aux autorités administratives compétentes d’apprécier la conformité des projets aux règles locales d’urbanisme et au Code civil local. Enfin, l’autorisation du service instructeur permet au porteur du projet d’avoir une idée précise sur les contraintes administratives relatives à son projet. permis de construire

Les documents nécessaires pour le demander

Les documents nécessaires pour le demander ? Les documents obligatoires lors de la demande d’un permis de construire sont les suivants : Le formulaire Cerfa n° 13406*06 (cerfa_13406-06), qui est à joindre à votre dossier de demande, accompagné des pièces suivantes : Un plan de situation du terrain et un plan en coupe du terrain et de la construction projetée ; Un plan des façades et des toitures ; Une notice décrivant le terrain ainsi que les constructions avoisinantes.

L’avis favorable ou défavorable du service instructeur doit être mentionné sur le formulaire.

La notice indique notamment si l’avis favorable est donné sans réserve, avec réserves ou sous réserve. permis de construire

Les étapes de l’obtention du permis

La déclaration préalable est une étape obligatoire pour toute personne qui souhaite construire un bâtiment de moins de 20 m². Cette déclaration doit être faite au plus tard 2 mois avant le début des travaux.

La demande sera envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à la mairie du lieu où se trouve le terrain concerné par les travaux, si ceux-ci sont destinés à être implantés sur une commune et non dans une zone urbaine. Elle doit comporter les pièces suivantes : Une fiche indiquant la nature, l’importance et la destination des constructions projetées ; Le plan de masse du projet ; Un plan en coupe du terrain et de la construction, permettant d’apprécier l’insertion du projet dans le site environnant ; Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction au regard des dispositions réglementaires relatives au lotissement et aux constructions situées dans le périmètre immédiat ; Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction au regard des dispositions réglementaires relatives à l’aspect extérieur des constructions ; Une note indiquant vos coordonnées complètes (nom, adresse), celles du garant si vous en avez un, votre numéro SIRET et votre numéro SIREN. permis de construire

Les délais de traitement de la demande

Le délai de traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme est variable.

Il peut être très court ou au contraire prendre un temps considérable. Cela dépend du type de projet, mais également du rôle que jouent les différentes administrations concernées (services instructeurs). Par exemple, si vous souhaitez construire votre maison sur un terrain nu, il n’y a pas de démarches particulières à faire car l’administration ne sera pas impliquée. En revanche, si vous souhaitez construire une maison sur un terrain déjà bâti ou encore réaliser des travaux sur un bien existant, la situation sera différente et le processus plus long.

Le service instructeur qui examine votre dossier peut donc avoir besoin d’un certain temps pour se prononcer sur votre projet.

Votre demande n’est pas acceptée ? Lorsque vous adressez une demande à l’administration pour obtenir une autorisation d’urbanisme, sachez qu’il existe plusieurs raisons possibles qui peuvent expliquer que votre dossier soit refusé :

L’absence de conformité partielle ou totale avec le PLU Les règles locales d’urbanisme (PLU) ont été instaurés par les communes et intercommunalités pour organiser leur territoire en fonction de leur politique urbaine et architecturale locale. Ces documents locaux visent à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain des villes françaises tout en favorisant l’essor économique et social local. permis de construire

Les sanctions en cas de non-respect des délais

Au niveau de la construction, il est important de s’informer sur les sanctions qui peuvent être encourues en cas de non-respect des délais. S’il est impossible d’établir un planning précis pour la réalisation des travaux, il faut savoir que le maître d’ouvrage dispose d’un certain nombre de recours en cas de retard ou d’inexécution du contrat.

Le plus souvent, ce retard ou cette inexécution entraîne l’application au titulaire du marché d’une pénalité financière à son profit. Dans certains cas, les travaux peuvent être interrompus et le maître d’ouvrage se voir imputer une indemnité pour perte de chance. Ces différentes sanctions sont considérables et doivent donc faire l’objet d’une attention particulière lorsqu’on envisage un tel projet. permis de construire

J’habite en France

Pour savoir si vous habitez en France, répondez aux questions suivantes : Si vous êtes né en France, cela signifie que vous pouvez y résider. Si vous êtes né à l’étranger et que votre famille est française, il faut alors savoir quelle est la nationalité de ses parents pour déterminer si votre citoyenneté est française ou étrangère.

Votre statut de «ressortissant d’un État membre de l’Union européenne» ne remplace pas la possession d’une carte de séjour française. Pour les ressortissants des pays autres que ceux appartenant à l’espace économique européen (EEE), adressez-vous au consulat chargé de votre lieu de naissance pour obtenir une carte d’identité ou un passeport valide, ainsi qu’une carte consulaire qui leur sera utile pour toute démarche administrative en France. Enfin, les Français qui ne possèdent pas la nationalité française peuvent demander la nationalité par déclaration après avoir résidé 5 ans sur le territoire français et avoir manifesté clairement leur volonté d’être naturalisés (articles 21-21 et 21-22 du code civil). permis de construire

Lors de la construction d’un bâtiment, il est important de respecter certaines règles. Il faut effectuer une demande de permis de construire pour toute nouvelle construction, mais aussi pour les travaux sur des constructions existantes. Ce document permet à l’administration de vérifier que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité ou au confort des voisins.