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Bail : quelles sont les clauses obligatoires, facultatives et interdites

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Le bail est un contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d’un locataire un local pour une durée déterminée. Ce contrat peut être écrit ou oral.

Il est obligatoire de faire signer un bail écrit au locataire avant la mise en location du bien.

Le bail doit comporter certaines clauses obligatoires, facultatives et interdites. Nous allons voir cela de plus près dans ce guide complet sur le sujet.

Les clauses obligatoires

L’achat d’un bien immobilier est soumis à la rédaction de certaines clauses. Ces dernières peuvent être négociées et font l’objet d’un contrat écrit, qui sert de base à une transaction immobilière. Elles déterminent les règles de fonctionnement du logement ainsi que les relations entre le vendeur et l’acquéreur.

Il existe différents types de clauses : Les conditions suspensives : elles doivent être rédigées par acte notarié. Elles permettent au futur acquéreur d’annuler l’acte en cas de non-réalisation ou non-résolution des conditions présentées.

Les conditions particulières et facultatives : elles peuvent être mentionnées sur un document annexe à l’acte authentique comme le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente (PSV). On y trouve tout ce qui ne figure pas dans le compromis ou la promesse unilatérale de vente, c’est-à-dire les modalités financières, techniques, juridiques… Les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur : il s’agit des droits et obligations du propriétaire vendeur et du futur acquéreur.

Le paiement du prix : si celui-ci n’est pas versée intégralement (comptant ou par versements), il s’agit alors d’une condition suspensive car elle fait partie des clauses obligatoires. Elle devra donc être réalisée avant la signature définitive chez le notaire pour que l’opération soit considérée comme conclue (sauf si une autre clause est prise en charge).

Bail : Quelles sont les clauses obligatoires, facultatives et interdites

Les clauses facultatives

Découvrez les clauses facultatives qui peuvent être insérées dans un contrat de vente. Ces clauses sont la plupart du temps négociables et permettent à l’acquéreur de bénéficier d’avantages non négligeables. Elles ont pour but de répondre aux besoins spécifiques du vendeur ou de l’acheteur, tout en protègeant les intérêts des parties.

Les clauses facultatives permettent également au vendeur ou à l’acquéreur d’obtenir des avantages supplémentaires sans que cela ne leur coûte quoi que ce soit.

Il est important de savoir qu’il existe différents types de clause facultative : – La clause obligatoire : Cette clause est celle qui doit impérativement figurer dans le contrat (droit acquis) – La clause accessoire : Elle ajoute une prestation complémentaire sans pour autant modifier le prix convenu (exemple: assurance habitation). – La clause résolutoire : Elle permet à l’une des parties contractantes d’annuler la vente en cas de manquement à une obligation déterminée par la loi ou par un accord entre les parties (exemple: garantie décennale).

Les clauses interdites

L’acquéreur ou le vendeur peut insérer dans l’avant-contrat une clause qui interdit au propriétaire de céder ou de louer le bien immobilier pendant un certain temps. Cette clause est connue sous l’appellation « clause de non-concurrence ». Elle a pour objectif d’empêcher le propriétaire du bien immobilier de vendre, faire construire, acheter un autre bien immobilier sur son lieu d’habitation actuel.

Il est important de souligner que la rédaction d’une telle clause ne doit pas être abusive et doit respecter certaines conditions : La durée maximale doit être fixée à trois ans maximum.

La décision du juge peut être suspendue en cas de demande d’annulation du contrat ; L’interdiction ne peut concerner qu’un seul logement ; Les clauses interdites sont celles qui ont pour but ou effet d’entraver l’application des lois et règlements relatifs à la protection du consommateur et à la vente immobilière (clause suspensive aux obligations financières prévues par les articles 515-1 et suivants du code civil).

Vous pouvez également inclure une clause imposant au locataire un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder 2 mois de loyer TTC.

La répartition des charges

Il faut savoir que la répartition des charges et des frais lors de la vente d’un bien immobilier est une opération qui peut s’avérer complexe.

Il est important de préciser qu’il existe différents types de charges, parmi lesquels on retrouve : Les charges relatives aux travaux d’entretien et de rénovation du logement ; Les charges relatives au chauffage et à l’eau chaude sanitaire ; Les charges liées à un éventuel ascenseur ou monte-charges.

Il faut aussi savoir que le propriétaire bailleur peut être amené à supporter certaines dépenses, notamment celles liées à la gestion locative du bien immobilier. Si vous souhaitez vendre votre appartement ou maison, il est important de faire preuve d’honnêteté et de transparence vis-à-vis du futur acquéreur. En effet, si les charges sont trop élevés par rapport au prix demandé pour le bien immobilier, cela risque fortement de freiner les potentiels acheteurs. Dans ce cas, il sera conseillé d’effectuer une mise en concurrence des prestataires et/ou entreprises afin d’obtenir un devis plus attractif. Pour cela, nous vous recommandons tout particulièrement de faire appel à un professionnel qui saura mettre en avant les atouts majeurs du bien immobilier en question.

La durée du bail

Pour répondre à cette question, il est important de préciser que la durée du bail dépend de la durée du contrat d’assurance. Par exemple, selon le contrat choisi, un bail commercial de 9 ans peut être conclu avec une assurance-vie ou une assurance décès.

Il sera donc possible de souscrire une assurance-décès sur la tête d’un enfant qui aura plus de 18 ans lorsque le bail sera arrivé à son terme.

La durée du contrat diffère également selon les conditions générales des baux commerciaux. Certains baux commerciaux sont renouvelables tacitement pour une période ininterrompue et à l’expiration d’une période contractuelle sans qu’il soit nécessaire d’en faire expressément la demande. Dans ce cas, il est possible de changer l’assurance décès proposée par le gestionnaire si vous souhaitez mettre en place un autre type d’assurance-décès.

Le montant minimum obligatoire pour souscrire une assurance emprunteur n’est pas limitativement fixe mais doit correspondre aux risques couverts par l’assurance emprunteur. En effet, si elle est inférieure au risque couvert par votre assurance crdit immobilier, vous ne pourrez pas obtenir un crdit immobilier auprs de votre banquier car celle-ci refusera systmatiquement votre dossier.

Il faut aussi savoir qu’un assureur peut refuser une demande d’adhésion si sa prime excde 90 % du capital initialement garanti ou 20 % aprs chaque augmentation (art L113-1).

La clause relative au droit des assurances permet galement aux assurs de rsilier leur police chaque anne en respectant un pravis minimal (art L113-8).

La résiliation du bail

La résiliation du bail par le locataire peut être décidée pour différentes raisons.

La principale est de récupérer son logement dans l’optique de le revendre ou de l’occuper à titre personnel. Ainsi, il sera possible de ne plus payer les charges locatives et la taxe d’habitation.

Le propriétaire pourra également mettre fin au bail si son locataire ne paie pas ses loyers.

Il devra toutefois prévenir son locataire en respectant un certain délai.

Il est important de savoir que la résiliation du bail est une opération qui n’est pas sans conséquence pour le propriétaire comme pour le locataire. Si vous souhaitez louer votre bien immobilier, il convient donc d’être vigilant sur les clauses du contrat et sur les droits et obligations des parties prenantes au contrat, notamment en cas de litige entre le locataire et le propriétaire.

Le bail est un contrat par lequel le propriétaire met à disposition d’un locataire un bien immobilier en contrepartie d’un loyer. Ce contrat de bail doit être rédigé par écrit et comporter certaines clauses obligatoires, facultatives ou interdites.