Bail étudiant : Comment rédiger le contrat

Le bail étudiant est un contrat de location d’un logement meublé, destiné à une personne qui suit des études supérieures.

Il s’agit d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, et qui est régi par les articles 1714 et suivants du code civil. Ce bail est conclu pour une durée minimale de 9 mois, pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Le locataire doit être âgé de moins de 28 ans au début du bail. Dans le cas contraire, il faudra demander une autorisation écrite au propriétaire pour signer le bail.

Les clauses essentielles à intégrer

Le contrat de location d’un logement meublé est un document qui vient garantir les droits et obligations des deux parties, le propriétaire et le locataire. Ce contrat est obligatoire lorsque la durée du bail excède 9 mois.

Il doit être conclu par écrit entre les deux parties au moment où vous emménagez dans le logement.

Le bail contient différentes clauses essentielles à intégrer afin que celles-ci soient valides et ne puissent pas faire l’objet de contestations ultérieures. code civil

Qui sont les principales parties ?

Le contrat de location étudiant est un contrat par lequel une personne physique ou morale met à la disposition d’un étudiant un logement meublé contre rémunération.

Il est conclu pour une durée pouvant aller jusqu’à neuf mois consécutifs, renouvelable par tacite reconduction. Ce genre de contrat est obligatoire en France depuis la loi du 06/07/1989 et les conditions d’application varient selon qu’il s’agit d’un bail signé entre particuliers ou entre professionnels (bail commercial).

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, ce qui inclut notamment l’existence d’une literie, de sanitaires intérieurs et extérieurs ainsi que du chauffage.

Il faut également que le logement soit doté des équipements nécessaires à son usage (eau courante, électricité…).

Les parties peuvent convenir que le locataire bénéficiera gratuitement des services collectifs présents sur le lieu loué. Pour les locations saisonnières, il convient de prêter attention aux obligations imposées par la loi Alur. code civil

Les documents à fournir

Un contrat de location étudiant est un contrat par lequel une personne physique ou morale (le bailleur) s’engage à louer à une autre personne (le locataire) un logement meublé destiné à l’habitation, dont elle a la jouissance exclusive.

Le propriétaire peut être une société civile immobilière ou un particulier. Un contrat de location étudiant est obligatoirement établi par écrit et doit comporter des mentions obligatoires précises. Dans les faits, il existe trois types de bail : – le bail classique d’habitation non meublée qui permet au locataire d’occuper le bien en tant que résidence principale ; – le bail mobilité, qui permet au locataire d’être hébergé pour une durée maximale de 1 an ; – le bail professionnel, qui concerne des professions libérales ou indépendantes et qui permet au locataire d’exercer son activité professionnelle ; – le bail commercial, dont la durée minimale est de 9 ans pour toute vente sur place ou à emporter. Pour pouvoir conclure ce type de contrat, il faut absolument demander un numéro SIRET au propriétaire du local afin que celui-ci soit inscrit comme loueur professionnel. code civil

Les obligations du locataire

Le contrat de location est un document qui permet de définir les droits et obligations des parties, c’est-à-dire du propriétaire et du locataire.

Il s’agit d’un contrat à titre onéreux, le locataire doit donc payer un loyer pour pouvoir occuper le logement.

Le bail précise la durée du contrat, les conditions dans lesquelles il peut être résilié, ainsi que le montant du loyer que doit verser le locataire en contrepartie de la jouissance du logement.

Le bail est un contrat rédigé par écrit et signé par le propriétaire et le locataire avant l’entrée dans les lieux.

Les baux concernent tous types de logements : appartement, studio, maison individuelle… Toutefois, il existe quelques différences entre chaque type de bien : Si vous louez une maison ou un appartement meublé (studio), vous n’avez pas l’obligation de souscrire une assurance multirisque habitation (MRH). En revanche, vous pouvez inclure une clause spécifique dans votre contrat stipulant que vos biens ne seront pas responsables des dégradations causées par votre ancien occupant si celui-ci n’a pas souscrit à une assurance responsabilité civile. Par ailleurs, si votre immeuble comporte plusieurs lots loués individuellement (maisons mitoyennes), vous devrez prendre soin des parties communes générales comme la toiture ou encore la façade commune. Ces travaux sont souvent confiés au syndic des copropriétaires qui facturera ensuite ces frais aux occupants des autres lots mis en location. code civil

Les obligations du bailleur

Dans le cadre d’un contrat de location, les obligations du bailleur sont différentes selon qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée.

Le bailleur est tenu de donner au locataire un logement décent et conforme à la réglementation.

Il lui doit également une jouissance paisible des lieux.

Il est tenu également de procurer au locataire un fonctionnement normal des installations techniques en bon père de famille. Enfin, il doit procurer au locataire une installation sanitaire convenable.

Le bailleur a également l’obligation d’entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’effectuer les travaux indispensables pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement. code civil

La durée du bail étudiant

La durée du bail étudiant est de 9 mois, renouvelable une fois.

Le bail étudiant doit être obligatoirement écrit et signé par le propriétaire et l’étudiant.

Il est important de bien vérifier que le bail étudiant qui vous a été proposé est conforme à la législation en vigueur. N’hésitez pas à demander des explications supplémentaires au propriétaire ou à son agent immobilier.

La signature du contrat de location peut s’effectuer dès les premières discussions entre le propriétaire et l’étudiant, mais il est préférable qu’un écrit soit rédigé dans un second temps, pour se prémunir contre tout litige ultérieur. code civil

Le contrat de location étudiant est un document obligatoire que le propriétaire et l’étudiant doivent signer. Il peut être rédigé par le propriétaire ou l’étudiant, mais il est fortement conseillé de faire appel à un avocat pour la rédaction d’un contrat de bail étudiant.